AIDES & FINANCEMENTS

 

 

Financements, aides potentielles et démarches à effectuer.


L'association Bel Age et Services informe les personnes accompagnées sur les aides potentielles :

1) Prestations sociales « famille »

  • L'AGED (allocation garde d'enfants au domicile)/PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant)

Elle est destinée à compenser le montant des charges sociales du au titre de l'emploi de la personne gardant les enfants au domicile Vos enfants sont nés, adoptés ou recueillis en vue d'adoption, l'un d'eux a moins de 6 ans et il est à votre charge, vous employez à votre domicile une ou plusieurs personnes pour le garder, vous pouvez bénéficier de  L' Allocation de Garde d' Enfant à Domicile. La demande est adressée à la CAF ; celle-ci verse directement l’AGED à l’URSSAF et cette dernière vous informe du solde à payer. Le compte AGED est fermé depuis le 1er janvier 2010.  la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) se substitue à celle-ci. L’allocation est versée jusqu’à l’age de 3 ans ; elle est soumise à condition de revenus


2) Prestations sociales « vieillesse »

  •  L'APA (allocations personnalisée d'autonomie)

C’est une prestation attribuée et versée par le conseil générale destiné aux personnes âgées. Elle permet de financer au moins partiellement, les aides liées à une perte d’autonomie.
L’attribution de l’APA n’est pas liée à une condition de ressources. Cependant, celles-ci sont prises en compte lors de l’établissement du montant de l’APA qui est attribué.
Pour bénéficier de l’APA, vous devez, être âgé de 60 ans ou plus, être en situation de perte d’autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne, résider en France de façon régulière ; si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.
Le dossier de demande d’attribution de l’APA pour les personnes à domicile, est délivré par les services du Conseil Général du département du domicile, des CCAS ou CIAS ( centres communaux ou intercommunaux d’action sociale) ; il est également possible de se le procurer auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux.
La grille AGGIR permet de mesurer le degré de perte d’autonomie physique et psychique. Celle-ci comporte six niveaux (GIR) pour pouvoir prétendre à l’APA, il faut que les personnes concernées correspondent aux GIR 1,2,3 et 4. Le GIR 1 correspond au plus fort degré de perte d’autonomie.

                                    Le montant mensuel maximum du plan d'aide au 1er mars 2016 est :

  • 1713,08 euros en cas de classement en GIR 1
  • 1375,54 euros en GIR 2
  • 993,88 euros en GIR 3
  • 662,95 euros en GIR 4

 Le montant de l'APA réellement versée, est affecté d'une participation, laissée à la charge du bénéficiaire, qui dépend de ses revenus (ticket modérateur).

  3) Prestations sociales « handicape »

  • L’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé (remplace l’AES depuis 1er janvier 2006)

C’est une aide pour les personnes ou les parents qui assurent la charge d’enfants handicapés. Elle est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
Il n’y a pas de plafond de ressources pour l’obtention de l’AEEH. Pour l’attribution il faut résider en France de façon permanente, justifier de la charge effective et permanente de l’enfant, l’enfant doit avoir moins de 20 ans, être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou 50 à 79% sous certaines conditions.
Au montant de l’AEEH peut venir s’ajouter un complément d’allocation (six catégories correspondant à six montants de compléments d’allocation). Le classement dans l’une des six catégories est effectué par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La demande d’allocation et de son complément est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le versement est assuré par la CAF ou MSA.
Depuis le 1er avril 2008 il existe un droit d’option entre l’AEEH et la PCH.

  • La PCH (la prestation de compensation du handicap remplace l’ACTP depuis le 1er janvier 2006)

La PCH est une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement. L'aide couverte par la prestation peut être de nature humaine (besoin de tierce personne par exemple), technique (système technique adapté...), aide à l'aménagement d'un logement ou d'un véhicule, aide animalière.
Pour pouvoir bénéficier de la PCH il faut être âgé de moins de 60 ans ou être âgé entre 60 ans et 75 ans si vous avez été reconnu handicapé avant l'âge de 60 ans, justifier d'une résidence stable et régulière en France, être de nationalité Française ou avoir un titre de séjour régulier, présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une à deux activités essentielles. Le taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Pour l'attribution de l'aide, la personne handicapée exprime ses souhaits, une équipe de la Maison départemental du handicap (MDPH) évalue ses besoins, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex : COTOREP) prend ensuite les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée. Cette prestation est versée par le Conseil Général.

  • L'AAH (allocation aux adultes handicapés)

 L'allocation pour adultes handicapés a pour but de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour quelles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail d'un montant au moins égal à celui de l’AAH. L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité (apprécié par la CDAPH), sous réserve de remplir les conditions de nationalité, de résidence, d'âge et de ressources.
La demande doit être faite auprès de la MDPH. La CDAPH statue sur les conditions d'attribution. La CAF verse les  allocations. Le complément d'allocation autonomie (remplace le complément AAH depuis juillet 2005) permet aux personnes handicapées qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant de faire face à des dépenses supplémentaires. Elle est versée en même temps que l'AAH.

  • La MTP (majoration tierce personne)

Dans le cas de l'assurance maladie (vos droits à la sécurité sociale sont ouverts, vous travaillez ou avez travaillé), la majoration pour tierce personne peut-être attribuée dans trois circonstances : séquelles d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, dans le cadre d'invalidité ( empêchant d'exercer toute activité professionnelle et effectuer tout acte ordinaire de la vie) et dans le cadre de la vieillesse si vous avez obtenu votre retraite pour inaptitude médicale et si vous ne pouvez plus réaliser les actes ordinaire de la vie. La MTP est attribué avant l'âge de 60 ans Elle peut être attribuée entre 60 et 65 ans tant que le salarié n'ouvre pas droit à la pension vieillesse. La MTP doit être demandée par le salarié à sa caisse d'affiliation : CPAM pour les salariés du régime général, caisse d'affiliation pour les salariés d'un régime spécial ou particulier d'assurances sociales.